Demande d’actes d’état civil
La délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de l’état civil est soumise à certaines conditions (articles 6 et 7 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997, paru au J.O. du 18 septembre 1997, qui modifient le décret n°69-921 du 3 août 1962).
Précisions
Désormais, vous devez indiquer le nom et le prénom usuel de vos parents (ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte).
Ces dispositions concernent la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Elles s’adressent donc à toutes les personnes ayant droit à obtenir ces documents : la personne concernée par l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, ainsi que ses mandataires et représentants légaux.
A noter que les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance
Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de naissance, nom et prénoms ainsi que les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Extrait ou copie intégrale d’acte de mariage
Où s’adresser : mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de mariage, nom et prénoms ainsi que les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Extrait ou copie intégrale d’acte de décès
Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou mairie du domicile du défunt après transcription.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de décès, nom et prénoms du défunt.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger doivent s’adresser, pour la délivrance de ces actes, au Ministère des Affaires Etrangères- Service Central d’Etat Civil- 44035 NANTES Cedex 01.
Duplicata de livret de famille
Où s’adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : Etat civil des conjoints et des enfants.
Demande à remplir en mairie.
Coût : gratuit.